Arrêté du 18 octobre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1991.

TexteArrêté du 18 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006618229

Texte parentLEGITEXT000006078203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 octobre 1991 (version du 25 octobre 1991)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.

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