1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1108 du 24 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-1108 du 24 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467262
Texte parentLEGITEXT000006078208
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