Décret n°91-1109 du 24 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1109 du 24 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467270
Texte parentLEGITEXT000006078211
Référencearticle 4 du décret n°91-1109 du 24 octobre 1991 (version du 26 octobre 1991)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.

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