1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1112 du 23 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439522
Texte parentLEGITEXT000006078216
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