1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1112 du 23 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439510
Texte parentLEGITEXT000006078216
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