1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1991.
TexteDécret n° 91-1122 du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006849485
Texte parentLEGITEXT000006078218
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