RattachementChapitre Ier : Nomination sur présentation.
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000032579765
Texte parentLEGITEXT000006078222
Référencearticle 21 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 23 mai 2016)Légifrance →
1. La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, ainsi que, lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
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