RattachementChapitre Ier : Nomination sur présentation.
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000032579769
Texte parentLEGITEXT000006078222
Référencearticle 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 23 mai 2016)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
2. En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.
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