1. Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Rattachement
Chapitre II : Nomination dans un office créé
- Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Chapitre II : Nomination dans un office créé
IdentifiantLEGIARTI000032579790
Texte parentLEGITEXT000006078222
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