RattachementChapitre III : Nomination dans un office vacant
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chapitre III : Nomination dans un office vacant
IdentifiantLEGIARTI000032579771
Texte parentLEGITEXT000006078222
Référencearticle 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 23 mai 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à un appel à manifestation d'intérêt dans les conditions prévues par l'article 29. L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe en outre le montant de l'indemnité due.
3. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le candidat doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés.
4. Les candidatures sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 25 à 27.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
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