Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.

TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006922594

Texte parentLEGITEXT000006078222

Référencearticle 32 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 30 octobre 1991)Légifrance →

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