Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.

TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006922599

Texte parentLEGITEXT000006078222

Référencearticle 34 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 30 octobre 1991)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.

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