Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1991 au 23 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006922600

Texte parentLEGITEXT000006078222

Référencearticle 35 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 30 octobre 1991)Légifrance →

1. Les articles 1er à 18, 32 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

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