Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1999.

TexteDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

RattachementTitre II : La formation.

IdentifiantLEGIARTI000006922557

Texte parentLEGITEXT000006078222

Référencearticle 6 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (version du 23 décembre 1999)Légifrance →

1. Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er.

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