Arrêté du 18 octobre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.

TexteArrêté du 18 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890406

Texte parentLEGITEXT000006078225

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 1991 (version du 30 octobre 1991)Légifrance →

1. Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois ou deux mois pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992.

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