Arrêté du 18 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1991.

TexteArrêté du 18 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890410
Texte parentLEGITEXT000006078225
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 (version du 30 octobre 1991)Légifrance →

1. Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.

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