Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 7, premier alinéa, du décret no 83-86 du 9 février 1983 susvisé, les termes: <<d'un délai de quinze jours>> sont remplacés par les termes: <<d'un délai de huit jours>>.
Décret n°91-1129 du 25 octobre 1991 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1129 du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424347
Texte parentLEGITEXT000006078229
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