Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1130 du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424349
Texte parentLEGITEXT000006078231
Référencearticle 1 du décret n°91-1130 du 25 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 13, dernier alinéa, du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé, après les termes: <<après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-dessous>>, sont ajoutés les termes: <<à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous>>.
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