1. Le délégué interministériel aux normes, le chef du service de la technologie et de la stratégie, le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1991 au 1er août 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006634402
Texte parentLEGITEXT000006078232
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