Arrêté du 3 octobre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 juin 1992.

TexteArrêté du 3 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006522951
Texte parentLEGITEXT000006078235
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 octobre 1991 (version du 26 juin 1992)Légifrance →

1. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.

2. L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.

3. La fédération et l'union susmentionnées assurent l'instructio n des dossiers et le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.

4. Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006522951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.