1. Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à ces organisations.
Arrêté du 3 octobre 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1991.
TexteArrêté du 3 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006522956
Texte parentLEGITEXT000006078235
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