1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1143 du 6 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1143 du 6 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359555
Texte parentLEGITEXT000006078244
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