1. La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.
Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1144 du 6 novembre 1991
RattachementTITRE Ier : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006534568
Texte parentLEGITEXT000006078251
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