1. Le secrétariat de la commission permanente du renouveau du service public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.
Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1144 du 6 novembre 1991
RattachementTITRE III : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006534572
Texte parentLEGITEXT000006078251
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