Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1991 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-1147 du 14 octobre 1991

RattachementTITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux.

IdentifiantLEGIARTI000006822001

Texte parentLEGITEXT000006078253

Référencearticle 15 du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 (version du 9 novembre 1991)Légifrance →

1. L'article 36 du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations est abrogé.

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