Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - A l'article L.69-1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, les mots: <<du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés>> sont supprimés.
Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1147 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006821979
Texte parentLEGITEXT000006078253
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