1. Les ouvrages constituant une infrastructure militaire et couverts par le secret de la défense nationale sont exclus du champ d'application du présent décret.
Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1991 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1147 du 14 octobre 1991
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006821984
Texte parentLEGITEXT000006078253
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