1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1991.
TexteArrêté du 10 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872888
Texte parentLEGITEXT000006078254
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