Arrêté du 15 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1991.

TexteArrêté du 15 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006679263

Texte parentLEGITEXT000006078255

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 1991 (version du 9 novembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 juillet 1991 susvisé.

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