Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1148 du 7 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467286
Texte parentLEGITEXT000006078258
Référencearticle 1 du décret n°91-1148 du 7 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé: <<Pour être nommés dans le corps, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. <<Les concours et l'examen professionnel prévus au premier alinéa peuvent être organisés par le chef du service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.>>
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