Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1148 du 7 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467287
Texte parentLEGITEXT000006078258
Référencearticle 2 du décret n°91-1148 du 7 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article 5 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Pour 35 p. 100 des emplois à pourvoir, aux membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques comptant, au 1er janvier de l'année du concours, deux années de services civils effectifs.>>
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