Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1148 du 7 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467288
Texte parentLEGITEXT000006078258
Référencearticle 3 du décret n°91-1148 du 7 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert, pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, aux membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques comptant cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels des services techniques.>>
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