Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1148 du 7 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467290
Texte parentLEGITEXT000006078258
Référencearticle 4 du décret n°91-1148 du 7 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Dans la proportion de 10 p. 100 des emplois à pourvoir, les experts techniques sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.>>
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