1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1157 du 8 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1157 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467299
Texte parentLEGITEXT000006078262
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