1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 155 038 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 069 167 000 F, diminués d'un montant de 201 731 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1989.
Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1174 du 15 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359559
Texte parentLEGITEXT000006078272
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