1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 638 385 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.
Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1174 du 15 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359561
Texte parentLEGITEXT000006078272
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