1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1174 du 15 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359558
Texte parentLEGITEXT000006078272
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