Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 4-1. - A compter du 1er juillet 1991, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1: <<- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 98524 F; <<- pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit: <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6545 F; <<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6545 F et 9417 F; <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9417 F et 12096 F; <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12096 F et 18835 F; <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18835 F; <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 438 F.>>