Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1179 du 20 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439525
Texte parentLEGITEXT000006078290
Référencearticle 1 du décret n°91-1179 du 20 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, au décret du 12 février 1990 susvisé, un article 37-1 ainsi rédigé: <<Art. 37-1. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.>>
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