Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé un article 4-3 ainsi rédigé: <<Art. 4-3. - Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants: <<- nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise; <<- adresse; <<- régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables; <<- coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.>> Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.