Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 novembre 1991 (version du 23 novembre 1991)Légifrance →
1. Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent et l'adressent aux intermédiaires et détaillants qui en assurent la mise en place sur les appareils qu'ils détiennent.
2. Les entreprises de vente par correspondance font figurer cette mise en garde sur un encadré connexe à la présentation des appareils.
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