1. Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu d'installation des appareils. Ce document à l'en-tête du distributeur mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur. Il est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois ans. Un double est remis à l'acquéreur.
Arrêté du 14 novembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1991.
TexteArrêté du 14 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006616228
Texte parentLEGITEXT000006078300
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