1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1991.
TexteArrêté du 14 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006616208
Texte parentLEGITEXT000006078300
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