1. Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-1190 du 22 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006405835
Texte parentLEGITEXT000006078302
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