1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-1190 du 22 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006405834
Texte parentLEGITEXT000006078302
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