1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1991.
TexteDécret n° 91-1191 du 18 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467305
Texte parentLEGITEXT000006078308
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