1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1192 du 21 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467309
Texte parentLEGITEXT000006078309
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