Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section III : L'omission du tableau
  1. Titre II : Accès à la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Le tableau
  3. Section III : L'omission du tableau
IdentifiantLEGIARTI000006922820
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

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