Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section IV : Honorariat.
  1. Titre II : Accès à la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Le tableau
  3. Section IV : Honorariat.
IdentifiantLEGIARTI000006922822
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 110 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Lorsque la participation d'un avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.