Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 111

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2020 au 3 juillet 2023.

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TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Incompatibilités.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre Ier : Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000041504307
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →

1. La profession d'avocat est incompatible :

2. a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;

3. b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.

4. Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.

5. L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041504307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.